Droit Médical à l’Information

Droit médicalINFORMER le patient par le praticien :
Quelle Méthodologie à observer ?

Quels sont les acteurs de l’information médicale ?

Les acteurs de santé  sont représentés essentiellement par :

Patient
Et
Praticien.

Le praticien transmet l’information au patient qui donne son consentement.

 

Quel est l’objectif essentiel de l’information médicale ?

• Communiquer une information validée légalement par le professionnel de santé soit une information fiable et accessible au patient en vue de consentir en « toute connaissance de cause ».

Action médicale qui peut être thérapeutique ou non.
Et
Action juridique… des textes anciens, nouveaux, évolutifs gèrent des limites, des autorisations, des interdictions de faire ou de ne pas faire qui nous sont imposés.

 Le Droit et la Médecine sont deux sciences liées. 

 

Quels sont les moyens pour atteindre cet objectif de transmettre et recevoir l’information médicale ?

Historiquement, quels sont les moyens fixés par notre société régit par le droit depuis la révolution française de 1789, pour atteindre cet objectif?

Ses moyens : notamment des textes réglementaires.

 

Historiquement :

Avant le XVII siècle, le médecin était souvent un homme d’église. Ce n’était pas le médecin qui guérissait c’était « Dieu ».
Si un traitement échouait, si une personne mourrait, on disait que « Dieu nous l’a donné, Dieu nous l’a repris ».
La fatalité prenait tout son sens. Le corps médical n’était pas communément mis en cause.
La branche du droit médical n’existait pas encore.

Ainsi, pour exemple, en 1835, en absence de texte spécifique relevant de la problématique médical, les juges ont utilisé le raisonnement juridique tiré de l’Article 1382 du Code Civil ; à savoir « toute personne causant à autrui un dommage est dans l’obligation de le réparer. ».

Un siècle plus tard, un autre raisonnement juridique va émerger.

 

Dorénavant :

La nécessité d’INFORMER s’exprime sur 3 niveaux, à l’heure actuelle:

L’éthique : Informer son patient c’est agir au niveau éthique, essence même de notre exercice professionnel.

La déontologie : Il s’agit du respect du Code de déontologie qui s’impose à tout professionnel de santé. Sa valeur règlementaire est accrue dorénavant avec son intégration dans le Code de la Santé Publique.

La loi : progressivement mais sûrement, la loi a consacré l’obligation d’informer le patient avec la loi 2002-303 du 4 mars 2002 sur le droit des malades et à la qualité du système de Casino s besoin d’acheter constamment leurs frais generaux qui sont sans cesse croissante. santé : elle relève d’une obligation contractuelle de résultat.

 

Quels sont les deux aspects complémentaires  du couple praticien-patient :

Le praticien : Acceptation active d’informer

Le patient : Acceptation active de consentir

 

Le droit d’être informé : c’est quoi ?

C’est le droit pour le patient, de participer à la prise de décision le concernant d’une manière adaptée à sa maturité ou à sa faculté de discernement.

 

Informer c’est quoi ?

C’est renseigner de façon clair, loyal et appropr
Rendre l’information fiable et accessible.
C’est renseigner Sur quoi ?

Les textes internationaux le précisent:

Au niveau international : déclaration d’Helsinki (1964), déclaration de Tokyo (1965), Convention européenne des droits de l’homme et de la médecine (1997)

Les textes nationaux le disposent aussi :

  • Aux articles L 1111-2, L 1111-3 du Code de la Santé Publique, notamment
  • Et aussi aux articles L 1111-1 au L 1111-9 du CSP, article 16-3 alinéa 2 du Code Civil… : Garant d’une information loyale sans dissimulation.

 

Informations médicales

Son état de santé
Les investigations : les moyens de diagnostic et  le diagnostic
Les traitements
Leur utilité, leurs conséquences, leur urgence éventuelle.

Informations sur les Risques de ces actes

Fréquents, graves (même si exceptionnels), normalement prévisibles, nouveaux et identifiés au cours ou après les actes pratiqués : en clair, informer qualitativement et quantitativement sur les risques, à vie son patient.

 

Sur le coût et les conditions de leur prise en charge

Respect du refus du patient
La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée.

 

Quelles sont les limites ?

S’il existe des risques de transmission d’une maladie, le professionnel n’est pas tenu de respecter le refus possible du patient de communiquer cette information.

L’urgence médicale et l’impossibilité : plus rare en dentaire / médecine  quant au pronostic vital précisé à la fois à l’Article L 1111-2 alinéa 2 du CSP et à l’Article 16-3 du Code Civil.

Le refus du patient d’être informé : l’Article L 1111-2 alinéa 4 du CSP dispose de ce droit accordé au patient depuis la loi du 4 mars 2002.

L’échec pour le praticien de convaincre son patient malgré le respect de son action d’informer : la jurisprudence, des arrêts de la Cour de cassation affirment, notamment dans un arrêt du 18 janvier 2000, que « s’il informe clairement son patient des risques d’une intervention, le médecin ne peut être tenu pour responsable de la survenance des risques. Le fait de ne pas avoir été en mesure de le convaincre (c’est-à-dire le patient) des dommages présentés par l’acte n’est pas une faute. ».

En clair, le médecin n’est pas tenu de convaincre son patient.

Il est tenu de l’informer.

 

EN CONCLUSION :

Ce thème reste à suivre :

La loi, le droit sont en perpétuels mouvements.
Les règles présentes peuvent être modifiées demain.

 

Rien n’est figé :
Telle est la loi.

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