Le Droit Médical

Le droit médical est concerné dans la branche du droit de la santé publique.

Cette dernière  englobe tout  ce qui concourt à la santé de la population :

  • Règles de la sécurité sociale,
  • Médecine du travail,
  • Droit fiscal,
  • Dossier médical personnel…

Le droit médical s’appuie sur un ensemble de connaissances juridiques. 

Les domaines appelés visent  des sources constitutionnelles,  législatives,  réglementaires et  jurisprudentielles notamment.

L’application de ce droit médical, dans l’exercice de la profession médicale assure un encadrement sur les droits et les obligations des professionnels de santé à l’égard des patients.… Parce que nul n’est à l’abri d’une erreur médicale avérée ou non.

Le droit médical au niveau international, communautaire et national avec ses particularités est à prendre en considération, selon les cas.

Pour faire bref,

Le droit médical fait partie du droit privé lorsqu’il engage la responsabilité civile ou pénale du professionnel de santé ou de l’établissement de santé privé quand celui-ci commet une faute.

Mais il fait aussi partie du droit public  quand il concerne la responsabilité administrative du centre hospitalier ou de l’un de ses agents (création et organisation du cabinet, obligations à l’égard du patient, responsabilités médicales…)

Depuis des décisions de justice vers les années 1997, le médecin Les meilleurs creneaux horaires en ligne Royaume-Uni apporte une experience de jeu de machine a sous qui ne finit jamais. a une obligation d’information, dont la charge de la preuve est au médecin.

La loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner énonce:

Des règles propres au droit médical, communes au droit privé et administratif.

Cette loi a créé la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, CRCI.

Elle est adaptée aux accidents médicaux survenus  en  septembre 2001.En outre, elle prévoit un délai de prescription de 10 ans pour tous les actes médicaux (publics et privés).

Dans une procédure judiciaire  la victime ou plutôt la partie demanderesse fait l’objet d’une expertise médicale contradictoire :

La présence de la partie mise en cause par la partie demanderesse est également présente afin de faire valoir ses arguments, en toute équité.

 Le droit médical, suivant l’évolution de la société, les progrès de la science reculant autant que faire se peut la maladie, s’enrichit des réflexions de la bioéthique.

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